Quel est pris…

L'exécution provisoire a été notamment développée sous... #Sarkozy via le projet de loi pénitentiaire qui a réformé l'article 471 alinea 4 du code pénal.

Projet de loi déposé par Rachida Dati et voté grâce aux voix de l'UMP en 2009.

Dossier ici : 
https://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/penitentiaire.asp

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